- voie extra-judiciaire
- внесудебный порядок
Dictionnaire de droit français-russe.
voie extra-judiciaire
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voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
PREUVE JUDICIAIRE — Le rôle du juge est d’appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n’est pas nécessaire de la prouver: les parties peuvent se borner à l’invoquer, quitte à en… … Encyclopédie Universelle
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Nizar Sassi — Liste de détenus de Guantánamo Détenus du Camp X Ray, à Guantanamo en janvier 2002. Cette liste de détenus du camp de Guantánamo n est pas exhaustive. Ces personnes ont été considérées par l administration Bush comme des « combattants… … Wikipédia en Français
